CONSEIL MUNICIPAL en date du JEUDI 23 MARS 2017

Ordre du jour de la réunion :

1°) PLU : Transfert du PLU communal à la Communauté de Communes Cœur de Nacre

 

SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JANVIER 2017

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité. Le conseil municipal procède à sa signature.

 

I – PLAN LOCAL D’URBANISME : TRANSFERT DU PLU COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE

Patrick Lermine rappelle au conseil municipal que la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), instaure un transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération, dans le délai de trois ans après la publication de la loi, soit avant le 27 mars 2017.

Cependant, l’article 136 (II) de la dite loi prévoit que si, dans les trois mois précédant ce terme du 27 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Il rappelle que la communauté de communes Cœur de Nacre a mis en place une commission « projet de territoire et prospective » chargée d’élaborer un projet de territoire de Cœur de Nacre à moyen et long terme qu’il conviendrait qu’elle approuve avant cette prise de compétence.

Sans ce projet de territoire, le PLUi ne serait que la juxtaposition de PLU communaux.

De plus, il fait part du souhait de la commission « urbanisme » de poursuivre la révision du Plan Local d’Urbanisme de notre commune, commencée le 11 septembre 2014, afin de l’approuver au sein du conseil municipal.

Enfin, il indique que d’autres communes de l’intercom ont également pris la décision de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la date du 27 mars 2017.

A l’issue de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

       Considérant que la communauté de communes Cœur de Nacre a mis en place, par décision du conseil communautaire du 23 janvier 2017, une commission « projet de territoire et prospective »,

       Considérant que cette commission est chargée d’élaborer le projet de territoire de Cœur de Nacre à moyen et long terme,

- s’oppose au transfert de la compétence PLUi à la communauté de communes Cœur de Nacre, dans l’attente de l’élaboration et l’approbation de son projet de territoire,

- demande au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

 

Aucun autre sujet n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 h 15

 

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