CONSEIL MUNICIPAL en date du LUNDI 05 DECEMBRE 2016

Ordre du jour de la réunion :

1°) Nouvelle composition du conseil communautaire de Cœur de Nacre à partir du 1er janvier 2017 : proposition d’accord local

2°) Création de 3 emplois d’agent recenseur

3°) Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

4°) Révision du PLU : débat sur les orientations du PADD

5°) Questions diverses.

 

SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 OCTOBRE 2016

 

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2016 est approuvé à l’unanimité. Le conseil municipal procède à sa signature.

 

I – NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE CŒUR DE NACRE – PROPOSITION D’ACCORD LOCAL

L’intégration des communes de Courseulles sur mer et Reviers au sein de la communauté de communes Cœur de Nacre au 1er janvier 2017 modifie la composition du conseil communautaire.

La population du territoire sera portée à 23 848 habitants, ce qui, selon les modalités de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), fixe à 32 le nombre de délégués, dont un pour notre commune au lieu de trois actuellement.

Patrick Lermine rappelle que le nombre de sièges peut être majoré dans la limite de 25%, soit 8 en l’espèce, portant le nombre total maximum de sièges à 40.

Toute majoration exige un accord local obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux, soit avec l’approbation d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou bien deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire n’étant pas fixés à ce jour, les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai jusqu’au
15 décembre pour proposer au Préfet un accord local respectant la réglementation en vigueur.

La répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
  • chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
  • aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
  • la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.

Patrick Lermine présente la répartition des sièges communautaires entre les 12 communes, de droit commun, puis avec accord local.

 

 

Communes

Population municipale 2016 (INSEE) Sièges de droit commun

sans accord local

(L 5211-6-1 CGCT)

 

Proposition

accord local

Douvres-la-Délivrande 5 131 8 8
Courseulles-sur-mer 4 221 6 6
Luc-sur-Mer 3 149 4 5
Bernières-sur-mer 2 358 3 4
Saint-Aubin-sur-mer 2 266 3 4
Langrune-sur-mer 1 722 2 3
Cresserons 1 192 1 2
Basly 1 159 1 2
Colomby-Anguerny 1 145 1 2
Anisy 691 1 2
Reviers 585 1 1
Plumetot 229 1 1
Total 23 848 32 40

 

Le nombre de sièges indiqué dans le tableau correspond au nombre de conseillers titulaires. Lorsqu’une Commune ne dispose que d’un siège, un conseiller communautaire suppléant est désigné.

Patrick Lermine estime que, pour les petites communes, la présence d’au moins 2 délégués est plus démocratique et représentative de la population.

Marie-Françoise Caumont relève que la répartition des sièges de droit commun, c’est-à-dire sans accord local, confère une large majorité aux trois plus grandes communes.

Denis Levionnois indique que les trois plus grandes communes ayant fait entendre qu’elles voteraient contre l’accord local, celui-ci ne pourra pas être adopté faute de majorité qualifiée. Pour cette raison, il s’abstiendra.

L’objectif étant de travailler dans l’intérêt et le respect de tous en préservant une représentation équilibrée des communes, Patrick Lermine demande au conseil municipal de se prononcer sur le projet d’accord local à 40 sièges, qui a été approuvé par le conseil communautaire le 18 octobre dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité sauf une abstention, le projet d’accord local fixant à 40 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Nacre.

 

II – CREATION DE TROIS EMPLOIS D’AGENT RECENSEUR

 

Patrick Lermine rappelle au Conseil Municipal l’opération de recensement de la population, encadrée par l’INSEE, qui se déroulera sur notre commune du 19 janvier au 18 février 2017 et indique la nécessité de créer des emplois occasionnels d’agents recenseurs, dont la fonction requière disponibilité, discrétion et rigueur.

Marie-Françoise Caumont, coordonnateur de ces opérations, indique que la commune sera découpée en trois districts à peu près équivalents, nécessitant la nomination de trois agents recenseurs.

Ceux-ci débuteront leurs missions par une demi-journée de formation dispensée par l’INSEE le 3 janvier 2017, puis exécuteront une tournée de reconnaissance du secteur qui leur sera confié, avec un relevé des adresses. Ils suivront une seconde demi-journée de formation le 11 janvier, avant le début des opérations de recensement fixé au 19 janvier.

Une dotation forfaitaire d’Etat s’élevant à 2 258 euros sera versée à la commune à la fin du premier semestre 2017, pour la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement.

Un flash spécial d’informations sera diffusé sur la commune avant le début des opérations en vue d’encourager les habitants à réserver un bon accueil aux agents recenseurs et les inciter à effectuer leurs déclarations par le biais d’internet.

Arrivée de Dominique Cantais à 20 h 00

Patrick Lermine propose donc au conseil municipal de créer les emplois et indique que les agents recenseurs seront nommés par arrêté du maire.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

  • de créer des emplois de non titulaire, en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée, pour faire face à des besoins occasionnels dus au recensement de la population, à raison de trois emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2017 ;
  • de répartir la dotation forfaitaire versée par l’Etat au titre de l’enquête de recensement d’un montant de 2 258 €, en trois parts égales, les charges patronales en sus pour la commune ;
  • de rémunérer ces agents recenseurs, au terme des opérations de recensement, sur la base d’un forfait de 752,67 € bruts chacun, cette rémunération comprenant les séances de formation qui auront lieu en tout début d’année et la collecte du 19 janvier au 18 février 2017.

Enfin, Patrick Lermine espère qu’il n’y aura pas de diminution du nombre de Cresseronnais car les dotations d’Etat en seraient encore diminuées.

 

III – MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Patrick Lermine rappelle le régime indemnitaire en vigueur actuellement pour les personnels de la commune, à savoir l’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires), ou L’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) ou L’IEM (Indemnité d’Exercice des Missions).

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires.

Il comprend deux parts :

  • Une part fixe : L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) qui est déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste.

L’IFSE est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque agent appartient à un groupe de fonctions déterminé à partir de critères professionnels qui tiennent compte des fonctions d’encadrement, de coordination et de pilotage, de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Patrick Lermine propose de moduler l’IFSE en fonction des critères suivants :

- l’expérience,

- la qualification professionnelle,

- la polyvalence,

- le niveau de responsabilité.

  • Une part variable et facultative : le CI (Complément Indemnitaire) qui pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent.

Patrick Lermine propose de le déterminer en tenant compte des critères suivants :

- l’assiduité,

- la disponibilité,

- les qualités relationnelles,

- et la qualité professionnelle.

Dominique Cantais suggère « compétence professionnelle » au lieu de qualité professionnelle.

Patrick Lermine indique que le projet de délibération a été examiné en Comité Technique Paritaire au Centre de Gestion, conformément à la règlementation. Il a reçu, comme les       autres dossiers à l’étude, un avis favorable unanime du collège « employeurs » et un refus majoritaire du collège « salariés », votant systématiquement contre le RIFSEEP.

Il précise que l’avis du Comité Technique Paritaire n’est que consultatif et n’entrave en rien la décision du conseil municipal.

A l’issue de cette présentation, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • instaure l’IFSE et le CI à compter du 1er janvier 2017, comme complément de rémunération au personnel communal titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public,
  • adopte les critères de modulation de ces indemnités proposés par la commission « personnel »,
  • dit que l’IFSE et le CI seront versés mensuellement,
  • dit que l’IFSE et le CI seront proratisés en fonction du temps de travail,
  • dit que l’IFSE et le CI seront maintenus en cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité.

 

IV – REVISION DU PLU – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

Suite à la décision du conseil municipal de reprendre la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la phase 2, Patrick Lermine rapporte les travaux de la commission « urbanisme » élargie en date du 23 novembre dernier et présente le nouveau projet de zonage.

Afin d’intégrer la demande du Département et prendre en compte les remarques formulées lors de la réunion publique, le nouveau projet de zonage prévoit la création d’un accès aux zones ouvertes à l’urbanisation par la RD 221 au sud de la commune.

Ainsi, la zone 1 AU (zone d’urbanisation future à vocation dominante d’habitat) est étendue sur une largeur de 80 mètres environ de l’autre côté de la haie Pendue, englobant des bâtiments agricoles appartenant à un particulier. La zone 1 AU prévue initialement est légèrement diminuée afin de respecter la limite des 11,50 hectares imposés par le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale).

Patrick Lermine indique qu’il a rencontré ce propriétaire qui ne semble pas opposé à ce découpage, mais il n’a pas reçu son accord écrit pour cette réunion de conseil.

La délibération, formalisant le débat au sein du conseil municipal, est donc reportée au mois de janvier prochain.

V – QUESTIONS DIVERSES

1°) Projet de Centre de Loisirs en février 2017

Lors du dernier conseil d’école, des familles ont demandé la mise en place d’un centre de loisirs sur notre commune, le mercredi après-midi des périodes scolaires, à défaut, le transport des enfants vers l’ADAJ à Douvres la Délivrande et un centre de loisirs aux vacances scolaires.

Marie-Françoise Caumont, responsable de la commission scolaire et périscolaire, indique qu’il n’a pas été possible de répondre favorablement aux deux premières demandes, par contre, informe que la commission se réunira le mercredi suivant pour examiner les conditions de création d’un centre de loisirs en 2017 la première semaine des vacances de février et d’avril et au mois de juillet.

Des raisons pratiques de disponibilité des locaux ne permettront pas la tenue de ces centres sur la totalité des vacances scolaires.

Elle indique qu’elle a interrogé l’association des Francas, par souci de cohérence avec l’ensemble des services d’animation existants sur la commune (Temps d’Activités Périscolaires, jeunes, conseil d’enfants, etc…) et fait part de ses réponses, à savoir, un coût journée enfant qui varie de 20,78 € à 34,72 € en fonction des effectifs et un coût pour la commune qui varie de 805€ à 260 € par semaine, auquel s’ajoute la rémunération du directeur de centre, agent communal et 3,08 € par jour et par enfant d’aide aux familles.

La commission va rédiger un questionnaire à destination des familles afin d’évaluer la fréquentation potentielle du centre de loisirs qui en déterminera la mise en place.

2°) Problème de chauffage à l’école élémentaire

Patrick Lermine explique que l’entreprise de maintenance du chauffage à l’école élémentaire, la Société DALKIA, s’est emparée du problème de surchauffe dans les classes. La sonde extérieure sera changée provisoirement en attendant le changement de la chaudière aux vacances de février prochain.

Des robinets thermostatiques seront également installés dans les classes.

Patrick Lermine indique qu’un diagnostic énergétique sera effectué dans ce bâtiment.    Bertrand Larsonneur précise que l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) subventionne ces études ainsi que les travaux.

            3°) Calendrier des réunions du conseil municipal début 2017

Dates des prochaines réunions du conseil municipal :

- le 16 janvier à 19 h 00

- et le 3 avril à 19 h 00 pour le vote du budget.

 

La séance est levée à 21 h 30.

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