Blog

Les marchés publics

La passation d'un marché public est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence. La personne publique doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type de personne publique (État, collectivités territoriales ou établissements publics). En…
lire la suite

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Les démarches du Pacs Le lieu d'enregistrement du Pacs  dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit : du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, du notaire, du…
lire la suite

Détention de chiens dangereux

Conformément à la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, applicable au 1er juillet 1999, les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux doivent se présenter en Mairie afin de régulariser leur situation. Cette loi a été renforcée par la loi du 20/06/2008. Téléchargez-ici le formulaire de demande de délivrance d'un permis…
lire la suite

Attestation d’accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil. Qui doit déposer la demande La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir…
lire la suite

Combien de temps conserver vos papiers ?

Combien de temps conserver vos papiers ? Vous avez encore vos factures de téléphone du siècle dernier ? Est ce bien utile ? Toute la vie • Livret de Famille • Livret militaire • Diplômes • Contrat de mariage • Titres et règlements de copropriété • Livrets de Caisse d'Epargne • Engagements de location et…
lire la suite

Permis de démolir

Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Pour télécharger le formulaire "demande de permis de démolir", >  Permis de démolir  Le principe Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et…
lire la suite

Permis de construire et permis d’aménager

Pour télécharger les formulaires : >  Permis de construire - Permis d’aménager >  Permis de construire Maison individuelle Sont soumis au permis de construire Pour les constructions nouvelles (article R 421.1 du code de l’urbanisme) - Tous les ouvrages qui ne sont ni soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés…
lire la suite

Déclaration préalable de construction

Pour télécharger les formulaires "Déclaration préalable. >  Déclaration préalable  à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes >  Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager >  Déclaration préalable  à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements…
lire la suite

Accessibilité